Licenciement : ce que coûte une procédure non respectée

Les délais à respecter

1. 1Convocation par lettre recommandée ou remise en main propre contre décharge : objet de l'entretien et droit d'être assisté.
2. 5 jours ouvrables au minimum après la présentation de la lettre
3. 2Entretien préalable : exposé des motifs et explications du salarié.
4. 2 jours ouvrables au minimum · 1 mois au plus si faute
5. 3Notification par lettre recommandée avec avis de réception, qui énonce les motifs.
6. 15 jours pour préciser les motifs
7. 4Précision des motifs, à la demande du salarié ou à l'initiative de l'employeur.

En cas de faute : engager la procédure dans les 2 mois suivant la connaissance des faits.

Erreur de forme : 1 mois au plus

• Entretien tenu moins de 5 jours ouvrables après la convocation
• Convocation muette sur le droit d'être assisté
• Lettre envoyée moins de 2 jours ouvrables après l'entretien
• Motifs trop vagues, sans demande de précision du salarié
• Consultation prévue par la convention collective non suivie

Erreurs qui font tomber le motif

• Notification tardive : licenciement disciplinaire notifié plus d'un mois après l'entretien.
• Faits prescrits : faute connue depuis plus de 2 mois à l'engagement de la procédure.
• Rupture sans lettre motivée : licenciement annoncé oralement ou sans motif écrit.

Conséquence : licenciement sans cause réelle et sérieuse, même si les faits étaient établis.

Le barème, en mois de salaire brut

Avant un an d'ancienneté : pas de minimum, 1 mois au plus. Extrait de l'article L1235-3.

Exemple : 2 500 € brut, 8 ans d'ancienneté

Entreprise de 11 salariés et plus. Exemple illustratif, hors indemnités de rupture normalement dues.

Ce qui s'ajoute à la condamnation

• Allocations chômage : remboursement à France Travail, jusqu'à 6 mois (entreprise de 11 salariés et plus, salarié d'au moins 2 ans d'ancienneté).
• Faute grave écartée : préavis, indemnité de licenciement et mise à pied conservatoire redeviennent dus.
• Circonstances vexatoires : dommages-intérêts distincts, hors barème.
• Frais de procédure : avocat, frais de justice, temps passé.

Le salarié dispose de 12 mois pour contester son licenciement.

Cinq réflexes avant d'engager la procédure

1. Relire la convention collective, qui peut imposer une étape de plus.
2. Dater les faits et, en cas de faute, agir dans les 2 mois.
3. Compter en jours ouvrables, à partir de la présentation de la lettre.
4. Ne rien annoncer avant la lettre, ni oralement ni par message.
5. Écrire des motifs précis, datés et vérifiables.